Date de mise à jour : le 07/01/2015

 

Conditions Générales de Ventes
Veuillez lire et bien comprendre nos Conditions Générales de Vente et notre Politique de Retour avant de passer une quelconque commande.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, par le biais du site www.s-creations.com, des divers produits mis en ligne. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ces conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Veuillez noter que s’il devait y avoir quelques inconsistances entre les conditions générales de vente ci-dessous et le contenu du Site web, les présentes conditions prévaudront. L'Utilisateur qui effectue une commande via ce site accepte expressément et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales.

 

Entrée en vigueur / Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature de la commande. Le "clic" du client au titre de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société S créations.

 

Inscription
Aucune commande ne peut être effectuée sur le Site web sans inscription préalable. Personne ne peut s’inscrire sur le Site web à moins : d’avoir consenti à toutes les conditions générales de ce Site web et d’avoir 18 ans ou plus. Un compte inscrit chez nous ne peut l’être qu’au nom d’une personne à la fois. Si vous utilisez le Site web, la responsabilité de garder confidentiels votre compte et votre mot de passe et de restreindre l’accès à votre ordinateur afin d’éviter un accès non-autorisé à votre compte vous incombe. Vous consentez à être tenu pour responsable de toutes les activités  réalisées via votre compte ou mot de passe. Veuillez vous assurer que les détails que vous nous fournissez sont exacts et complets et veuillez nous informer immédiatement de tout changement aux informations fournies lors de votre inscription. Vous pouvez vous désinscrire de notre Site web à tout moment en nous en faisant demande via la rubrique du site «Contactez-nous». Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire qu’une autre personne ait pris connaissance de votre mot de passe, ou que votre mot de passe ou votre compte est, ou est susceptible d’être, utilisé de manière frauduleuse, faute de quoi nous ne saurons être tenus pour responsables d’un(e) quelconque perte, dommage et/ou préjudice subi(e) suite à une telle utilisation.
Le site www.s-creations.com recueille des données personnelles concernant l'Utilisateur. Les informations demandées sont nécessaires au traitement de la commande de l'Utilisateur ainsi qu'à la gestion des relations commerciales entre S créations et l'Utilisateur. Les champs précédés ou suivis du symbole "*" doivent être obligatoirement remplis. Le défaut de renseignement entraîne le rejet de la commande.

 

Mode de paiement sécurisé
Veuillez noter que seules les cartes de crédit Visa ou MasterCard peuvent être utilisées pour tout paiement, subordonné aux conditions générales publiées sur le Site web au moment du traitement de la commande. Commander en ligne est simple et sûr. Toutes les transactions sont entièrement sécurisées et les paiements sont effectués via des serveurs sécurisés, sous les conditions et garanties de la Mauritius Commercial Bank. Aucune information confidentielle relative à vos coordonnées bancaires ne nous sera accessible. Votre carte de crédit sera automatiquement débitée  après avoir passé votre commande. Une fois le paiement validé, vous recevrez un courriel automatisé confirmant votre commande. La société S créations se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société S créations se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Information sur les Produits
La société S créations présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l' Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les photographies et les textes illustrant les Produits/Articles ne sont pas contractuels. Les offres présentées par la société S créations ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de la confirmation de commande par le client sur le site s-creations.com. Ils peuvent être modifiés sans préavis. Ils ne tiennent pas compte des frais de traitement, de port et d'emballage qui seront facturés en sus en fonction du poids et du type d'envoi proposé. Ces suppléments sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.

 

Offres, Promos et Ventes Flash
Vous devez vous en tenir strictement au texte décrivant le produit quand vous passez votre commande. Les photographies sont à titre indicatif uniquement et ne font pas partie du contrat de vente. Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier nos offres et promotions à tout moment avant la confirmation de votre commande, et ce sans préavis.

 

Modalités de Livraison
Sous réserve de disponibilité en stock des produits au moment de la commande, les produits sont expédiés dans les meilleurs délais (à compter de la date d'enregistrement de la commande) et, au plus tard, dans les 15 jours qui suivent celui de la commande. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. La date d’expédition est calculée en tenant compte des délais de préparation et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison de La Poste. Par ailleurs, S créations ne saurait être responsable du retard ou de la non-livraison du produit ou d’une perte subie par La Poste. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur au moment de la livraison.

Le suivi de votre envoi
Quand votre commande est expédiée, vous en êtes informé par un mail, dans lequel vous êtes invité à accéder au suivi de votre commande. En passant par le lien "Historique des commandes"ou en entrant dans la rubrique "Mon compte", vous accédez au suivi de votre commande (référence, dates d'achat et d'expédition, numéro de suivi postal). Vous avez accés à ces mêmes données, en bas de la page d'accueil, aprés vous être connecté au site s-creations.com.

Erreurs de Livraison
Le client devra formuler auprès de la société S créations le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de la société S créations pourra être faite en priorité par téléphone au (0)6 32 01 89 02, ou en vous connectant sur notre site dans la rubrique «contactez-nous» (onglet "Erreur de livraison") en précisant bien le numéro de la commande inscrit sur votre bon de livraison. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société S créations de toute responsabilité vis-à-vis du client. En cas d'erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société S créations dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo recommandé, à l'adresse suivante : S créations Limitée 102, avenue Antelme Quatre Bornes 72351 Ile Maurice. Pour être accepté, tout retour devra nous être signalé au préalable par téléphone ou via la rubrique «contactez-nous» du site www.s-creations.com. Les frais d'envoi sont à la charge de la société S créations, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Garantie des Produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

 

Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours francs, à compter du jour de la livraison du produit acheté, pour le retourner complet, dans son emballage d'origine à S créations pour échange ou remboursement. Les frais de retour sont à la charge du client. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du client. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société S créations : en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contactez-nous" ou par téléphone au +33 (0)6 32 01 89 02. S créations n'acceptera toutefois l'échange et le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies : Le retour des produits doit être effectué, dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, en Colissimo Recommandé à : S créations Limitée (uniquement retour colis) - 4, rue Montpellier 11000 Carcassonne.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et ne doit pas avoir été utilisé. Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés, endommagés, salis par le Client ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne seront ni remboursés, ni échangés. Dans le cas d'un échange de marchandise, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client. Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu. - La faculté de rétractation s'exerce par e-mail (via le formulaire de contact du site www.s-creations.com) et/ou par téléphone Tél : +33 (0)6 32 01 89 02. S créations se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

Force Majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux mauriciens : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, grèves, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Non Validation Partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Non Renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Loi Applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi mauricienne. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la société S créations pour obtenir une solution amiable.

 

Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société S créations intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à la société S créations en utilisant la rubrique de notre site «Contactez-nous» pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société S créations, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

Retours
Les articles vendus ne sont ni échangeables ni remboursables. Il est conseillé de vérifier l’état et la conformité des produits au moment de la livraison. Si, à la livraison les produits sont endommagés, il vous faut immédiatement le signaler au transporteur. Une fois la livraison effectuée, et sans signalement auprès du transporteur, nous ne pouvons être responsables d’une quelconque non-conformité ou manquement des produits commandés.

 

Information du consommateur
L'Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé de ses droits et de ses obligations par les présentes conditions générales et par l'ensemble des informations qu'il a trouvé sur le site www.s-creations.com. L'Utilisateur reconnaît également qu'il a le devoir de demander, en cas de doute, d'incompréhension des présentes conditions générales et avant toute commande, conseil auprès de S créations qui s'engage à lui répondre dans les meilleurs délais (utiliser le formulaire de contact du site).

 

Propriété Intellectuelle et Utilisation du Site
L'ensemble des éléments composant le site www.s-creations.com, qu'ils soient visuels ou sonores, est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et brevets. Ces éléments sont la propriété de S créations. Par conséquent, ce Site web ou toute partie de ce Site web ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite. Vous ne pouvez pas utiliser de cadrage ni de techniques d'encadrement pour y inclure une marque, logo ou autres données de propriétés intellectuelles exclusives (incluant les images, textes, mises en page ou autres formes) de s-creations.com et ses entreprises affiliées sans consentement express et écrit. Vous pouvez copier ou conserver le contenu de ce Site web strictement à but personnel et non-commercial, à condition de respecter et de garder intacts tous les droits d’auteur et autres droits de la propriété intellectuelle. Toute utilisation, de quelque nature qu'elle soit, totale ou partielle devra être expressément autorisée par S créations.

 

Problèmes techniques sur le site
Dans le cadre de l'Internet, l'Utilisateur reconnaît qu'il peut y avoir des interruptions du service qui ne peuvent être imputées à S créations. Nous nous efforcerons d’assurer que la disponibilité du Site web soit ininterrompue et que les transmissions soient exemptes d’erreurs. Cependant, étant donné la nature du réseau internet, cela ne peut être garanti. Aussi, votre accès au Site web pourra occasionnellement être suspendu ou restreint pour cause de réparations, d’entretien ou l’introduction de nouvelles facilités ou de nouveaux services. Nous essaierons de limiter la fréquence et la durée de telles suspensions ou restrictions.

 

Protection des données personnelles
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accés, de rectification et d'opposition au traitement sur les données personnelles le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit selon les modalités suivantes : Par voie électronique : via notre formulaire de contact. En tout état de cause, l'Utilisateur précisera ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro de client et joindra un justificatif d'identité. L'Utilisateur est susceptible de recevoir des offres commerciales de S créations. Pour ne plus les recevoir l'Utilisateur doit écrire via notre formulaire de contact. En vous enregistrant et en passant des commandes auprès de nous, vous consentez à ce que nous collectons, enregistrons et traitons vos données personnelles pour pouvoir traiter vos commandes, et vous informer de toute offre promotionnelle et spéciale. Les données sauvegardées seront utilisées exclusivement par S créations. Elles ne seront ni communiquées ni partagées avec des tierces parties, sauf si la transmission de vos données est nécessaire pour assurer que les produits que vous avez commandés puissent vous parvenir ou parvenir au destinataire envisagé. Dans l’éventualité où vous souhaiteriez vous désinscrire, vous pourriez le faire en nous contactant via la rubrique du site «Contactez-nous». Si vous avez d’autres questions liées à notre politique de confidentialité, veuillez nous les adresser via le formulaire de contact du site www.s-creations.com

 

Utilisation de ce Site web
Vous ne devez pas utiliser ce Site web d’une manière qui porterait ou pourrait porter atteinte au fonctionnement du Site, l’interruption ou une atteinte quelconque au Site web ou à l’accès au Site web. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler votre compte à tout moment si vous êtes soupçonné d’être à l’origine d’une mauvaise utilisation ou d’une violation de la sécurité et/ou des conditions générales de ce Site web.

 

Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit mauricien. Les parties acceptent de façon irrévocable la compétence exclusive des Cours de Justice mauriciennes pour tous les litiges relatifs à cet Accord et renoncent à toute opposition concernant l’attribution de juridiction d’une telle Cour de Justice. Toute stipulation de cet Accord qui est prohibée ou inopposable sera sans effet et ne portera pas atteinte à la validité ou à l’opposabilité des autres stipulations de cet Accord; les clauses prohibées sont réputées non-écrites.